Tiphaine CHABERT tiphaine.chabert[@]mediataide.fr

La médiation de voisinage

Depuis le 1er Janvier 2020, la médiation est une procédure légale obligatoire. Cette procédure concerne tous les recours tenant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros ou relatifs à un conflit de voisinage. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice Lire la suite…